Art. 1er. - Emitech, zone artisanale de l’Observatoire, 3, rue des Coudriers, Cap 78, 78180 Montigny-le-Bretonneux, est agréé, en tant que laboratoire, pour effectuer des essais de conformité portant sur des équipements terminaux de télécommunications en matière de compatibilité électromagnétique conformément à la norme nationale NF 98020.

Art. 2. - Emitech adresse au directeur de la réglementation général un rapport portant sur l’équipement terminal de télécommunications examiné, qui contient les éléments relatifs à l’identification de cet équipement ainsi que les résultats des essais effectués.

Art. 3. - Le directeur de la réglementation générale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.