Arrêté du 22 juillet 1993 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9300621A


Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d’industrie ;
Vu la loi du 20 juin 1933 comprenant les aéroports parmi les établissements que les chambres de commerce et d’industrie sont autorisées à fonder et à administrer ;
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu les délibérations de la chambre de commerce et d’industrie de Pointe-à-Pitre en date des 1er octobre 1992 et 24 juin 1993 ;
Vu l’avis du préfet de la région Guadeloupe et du département de la Guadeloupe en date du 9 juillet 1993 ;
Vu l’avis du ministre des départements et territoires d’outre-mer en date du 10 juillet 1993 ;
Vu l’avis du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme (direction générale de l’aviation civile) en date du 12 juillet 1993,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d’industrie de Pointe-à-Pitre est autorisée à contracter un emprunt de 30 000 000 F afin de financer le déplacement des installations terminales de l’aéroport de Pointe-à-Pitre - Le Raizet.
    L’amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s’effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d’intérêt et d’amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d’exploitations du service géré.

  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 juillet 1993.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN

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