L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 22 juillet 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre :
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
(1) Travaux préparatoires : loi n° 93-937.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 212 ;
Rapport de Mme Ségolène Royal, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 359 ;
Discussion et adoption le 25 juin 1993.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, n° 392 (1992-1993) :
Rapport de M. Louis Jung, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 410 (1992-1993) ;
Discussion et adoption le 13 juillet 1993.
(2) Dont le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.