Loi n° 93-937 du 22 juillet 1993 autorisant l'approbation d'un protocole additionnel à la convention relative à la protection du Rhin contre la pollution par les chlorures signée à Bonn le 3 décembre 1976 (ensemble quatre annexes)

en vigueur au 13/05/2026en vigueur au 13 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juillet 1993

NOR : MAEX9300139L

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 23/07/1993Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993

    Est autorisée l'approbation d'un protocole additionnel à la convention relative à la protection du Rhin contre la pollution par les chlorures signée à Bonn le 3 décembre 1976, fait à Bruxelles le 25 septembre 1991 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

    Nota :

    (2) Dont le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPÉ

Travaux préparatoires : loi n° 93-937.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 212 ;

Rapport de Mme Ségolène Royal, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 359 ;

Discussion et adoption le 25 juin 1993.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 392 (1992-1993) ;

Rapport de M. Louis Jung, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 410 (1992-1993) ;

Discussion et adoption le 13 juillet 1993.