Décret n° 93-988 du 22 juin 1993 relatif aux conditions de nomination à un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense

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NOR : DEFP9301497D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1993 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, notamment les articles 2 et 3 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 15 avril 1992 ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - En application du a du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 19 septembre 1955 susvisé, les membres des corps techniques supérieurs peuvent être nommés à l'emploi de sous-directeur de l'informatique de la direction de l'administration générale du ministère de la défense.

  • Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 juin 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
FRANÇOIS LÉOTARD
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT

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