En application du a du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 19 septembre 1955 susvisé, les membres des corps techniques supérieurs peuvent être nommés à l'emploi de sous-directeur de l'informatique de la direction de l'administration générale du ministère de la défense.

En application du b du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 19 septembre 1955 susvisé, le nombre d'emplois de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense pouvant être attribués à des fonctionnaires appartenant soit à des corps auxquels destine l'Ecole nationale d'administration, à l'exclusion du corps des administrateurs civils, soit au corps des administrateurs des postes et télécommunications ne peut être supérieur à 10 % de l'effectif des emplois considérés.

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.