Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 1993 :
Il est créé, dans le ressort du tribunal d'instance de Montmorency, un office de notaire à la résidence de Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise).
La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande instance de Pontoise est fixée au 31 août 1993.
Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise.
La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance de Montmorency à la résidence de Soisy-sous-Montmorency sera fixée par un arrêté ultérieur.