Arrêté du 23 juillet 1993 portant mise en position hors cadres (Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : JUSA9300127A


  • Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 juillet 1993, il est mis fin au détachement, pour exercer des fonctions de direction auprès de l’Union des assurances de Paris, de M. Pinault (Michel), conseiller d’Etat, à compter du ter février 1993, date à laquelle l’intéressé est réintégré dans ses fonctions.
    M. Pinault (Michel) est, pour une période de cinq ans à compter du 1er février 1993, placé dans la position hors cadres auprès de l’Union des assurances de Paris, afin d’y exercer les fonctions de directeur central des affaires juridiques et fiscales.