Arrêté du 22 juillet 1993 relatifs è des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9320582A


  • Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 1993 :
    M. Nadal (Philippe) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Guy Meyssonnier, Philippe Mouret, Raoul Coste, huissiers de justice associés, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence d’Albi (Tarn).
    La raison sociale de la société civile professionnelle Guy Meyssonnier, Philippe Mouret, Raoul Coste, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Guy Meyssonnier, Philippe Mourût, Raoul Coste et Philippe Nadal, huissiers de justice associés ».