Arrêté du 22 juillet 1993 relatifs è des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9320576A


  • Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 1993 :
    M. Delafraye (Didier, Francis, Maurice) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Max Tandonnet, Jacques Avinen et Henri Mellac, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Saint-Médard-en-Jalles (Gironde).
    La raison sociale de la société Max Tandonnet, Jacques Avinen et Henri Mellac, notaires associés, est ainsi modifiée : « Max Tandonnet, Jacques Avinen, Henri Mellac et Didier Delafraye, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».