Arrêté du 22 mars 1993 relatif aux crédits de prêts ouverts du Fonds de développement économique et social pour 1993

Version INITIALE

NOR : ECOT9340135A


Le ministre de l’économie et des finances,
Vu les articles 17 et 24 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances pour 1992 portant ouverture et annulation de crédits pour 1992 ;
Vu la loi de finances rectificative pour 1992 portant ouverture de crédits pour 1992 ;
Vu la loi de finances pour 1993 portant ouverture et annulation de crédits pour 1993 ;
Vu l’article 4 du décret n° 60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial Prêts du Fonds de développement économique et social,
Arrête :

  • Art. 1er. - Est annulé sur 1992 un crédit de paiement de 28 257 872,50 F applicable au compte spécial du Trésor Prêts du Fonds de développement économique et social.
    Chapitre 1er :
    Article 10 - P.P : 21 109 630,00
    Article 20 - P.O : 7 148 242,50
    Total du chapitre : 28 257 872,50

  • Art. 2. - Est ouvert sur 1993 un crédit de paiement de 28 257 872,50 F applicable au compte spécial du Trésor Prêts du Fonds de développement économique et social.
    Chapitre Ier :
    Prêts de restructuration industrielle délivrés par le comité interministériel de restructuration industrielle :
    Article 10 - P.P : 21 109 630,00
    Article 20 - P.O : 7 148 242,50
    Total du chapitre 28 257 872,50

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J.-C. TRICHET

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