Arrêté du 8 juillet 1993 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9300569A


Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d’industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d’industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing en date du 1er février 1993 ;
Vu l’avis du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord en date du 24 mai 1993 ;
Vu l’avis du directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 10 mai 1993,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d’industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing est autorisée à contracter un emprunt de 8 695 500 F dont l’objet est la participation à l’augmentation de capital de la société d’économie mixte, Centre international de transport de Roncq.
    L’amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s’effectuera dans un délai maximum de dix ans.
    Le service d’intérêt et d’amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l’imposition additionnelle à la taxe professionnelle.

  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 juillet 1993.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN

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