Arrêté du 6 juillet 1993 déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction de canalisations de transport de gaz

Version INITIALE


  • Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 6 juillet 1993, sont déclarés d’utilité publique en vue de l’obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Missila-La Baule, sur le territoire de la commune de Guérande, dans le département de la Loire-Atlantique.