Arrêté du 30 juin 1883 relatif aux indemnités perçues par las membres du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés

Version INITIALE

NOR : INDD9300568A


Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles L. 411-1 et L. 411-3 du code de la propriété intellectuelle ;
Vu le décret n° 51-1469 du 22 décembre 1951 modifié pris pour l’application de la loi n° 51-444 du 19 avril 1951 modifiée créant un Institut national de la propriété industrielle ;
Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés, et notamment les articles 6 et 81 ;
Vu l’arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés ;
Vu l’arrêté du 30 juin 1992 relatif au comité de coordination chargé de l’harmonisation de l’application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Il est attribué au président du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés une indemnité de 2 500 F par mois.

  • Art. 2. - Il est attribué aux membres de ce comité ou à chacun de leur représentant, pour chaque affaire dont ils sont rapporteurs, une indemnité de 500 F.

  • Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er mars 1993.

  • Art. 4. - Le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 juin 1993.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’institut national de la propriété industrielle ;
J.-C. COMBALDIEU
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice ;
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
C. ROEHRICH
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement ;
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget ;
I. BOUILLOT

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