Par décret en date du 15 juillet 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations d’Ars-en-Ré et Les Portes-en-Ré, situées sur le parcours du faisceau hertzien Ars-en-Ré-Les Portes-en-Ré.
Les zones secondaires de dégagement intéressant le département de la Charente-Maritime sont définies sur ce plan par les tracés en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
Les dispositions du décret du 18 octobre 1989 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Saint-Martin-en-Ré-Saint-Xandre, La Rochell-Courçon, Ars-en-Ré-Saint-Xandre et La Rochelle-Saint-Martin-de-Ré traversant le département de la Charente-Maritime sont, en ce qui concerne la station d’Ars-en-Ré, complétées par les présentes dispositions.