Décision n° 93-616 du 2 juin 1993 portant autorisation d'usage de fréquences à le société T.D.F. pour la diffusion du programme de la Société nationale de télévision France 2 (zones de Conand, Utelle 3, Burzet 2, Saint-Benoît, Bouisse, Thiviers, Sourzac, Montferrier-sur-Lez, Marnans, Sail-sous-Couzan 2, Saint-Jeures, Miremont 1, Miremont 2, Sallèdes, Bromont-Lamothe, Lourdes 2)
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ; Vu le décret n° 87-717 du 28 août 1987 modifié portant approbation du cahier des missions et des charges de la société France 2 ; Vu les demandes d’autorisation présentées par la société Télédiffusion de France les 8 juillet, 7 novembre 1991 et 24 avril, 13 mai, 4 juin, 26 juin et 3 juillet 1992 ; Après en avoir délibéré, Décide :
Art. 1er. - La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées dans l’annexe à la présente décision pour la diffusion du programme de la société France 2. L’attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l’annexe.
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE France 2 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 166 du 21 juillet 1993, page 10276. Le bénéficiaire s’engage à communiquer au C.S.A. les informations suivantes : - date de mise en service ; - tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à compter de la date de mise en service, et à lui faire part de toute modification des conditions d’exploitation de ces émetteurs.
Fait à Paris, le 2 juin 1993. Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel : Le président, J. BOUTET
