Arrêté du 27 septembre 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM9301585A


Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d’administration publique pour l’application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 juillet 1957 ;
Vu le décret n° 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret du 23 novembre 1989 portant nomination du directeur de la flotte de commerce;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme ;
Vu l’arrêté du 20 avril 1993 portant délégation de signature,
Arrête :

  • Art. 1er- L’article 4 de l’arrêté du 20 avril 1993 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
    «Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques Roudier, directeur de la flotte de commerce, la délégation prévue à l’article 1er de l’arrêté du 20 avril 1993 susvisé est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Serge Garache, sous-directeur. »

  • Art. 2. - L’article 5 de l’arrêté du 20 avril 1993 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
    « Art. 5. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques Roudier, directeur de la flotte de commerce, et de M. Serge Garache, sous-directeur, délégation est donnée à M. Loïc Guinard, administrateur civil de 2e classe, et à Mlle Marie-Hélène Montes, magistrat, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets. »

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 septembre 1993.
BERNARD BOSSON