Décret du 27 septembre 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM9301586D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d’administration publique pour l’application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 juillet 1957 ;
Vu le décret n° 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret du 4 mars 1991 portant nomination du directeur des gens de mer et de l’administration générale ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme ;
Vu l’arrêté du 20 avril 1993 modifié portant délégation de signature,
Décrète :

  • Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain Borowski, directeur des gens de mer et de l’administration générale, M. Philippe Fallachon, administrateur civil de 1re classe, placé directement sous l’autorité de M. Borowski, a délégation pour signer, à l’exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, titres de perception et autres pièces comptables ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite de ses attributions.

  • Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain Borowski, directeur des gens de mer et de l’administration générale, M. Philippe Fallachon, administrateur civil de 1re classe, délégation est donnée à Mlle Marie-Claude Bonhenry, attaché principal d’administration centrale, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation ainsi que les ordres de recettes, les arrêtés de débets, les états exécutoires, les décisions et autres documents comptables.

  • Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain Borowski, directeur des gens de mer et de l’administration générale, et de M. Philippe Fallachon, administrateur civil de Il classe, M. Didier Perocheau, inspecteur des affaires maritimes, M. Jean-Bernard Prevot, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, M. Maurice Gouzerh, officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif des affaires maritimes, et M. Jean-Pierre Lize, attaché principal d’administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.

  • Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Bernard Prevot, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, Mme Marianne Bondaz, administrateur de 1re classe des affaires maritimes, directement placée sous l’autorité de M. Jean-Bernard Prevot, est habilitée à signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions. dans la limite de ses attributions.

  • Art. 5. - Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON