Arrêté du 18 août 1993 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1982 fixant les modalités d'organisation et programme du concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de préfecture

Version INITIALE

NOR : INTA9320245A


Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ponant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de d’Etat ;
Vu la loi n° 51-598 du 24 mai 1951, et notamment son article 29 ;
Vu le décret n° 65-323 du 23 avril 1965 modifié relatif au statut particulier des secrétaires administratifs de préfecture, et notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret n° 86-441 du 14 mars 1986 relatif à l’introduction d’une épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l’information dans les concours d’accès à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret du 21 février 1992 relatif à l’introduction d’une épreuve facultative portant sur le développement social urbain dans certains concours d’accès à la fonction publique de d’Etat ;
Vu l’arrêté du 18 février 1980 fixant la liste des diplômes exigés des candidats au concours externe de secrétaire administratif de préfecture ;
Vu l’arrêté du 18 août 1980 fixant la liste des diplômes exigés des candidats aux concours spéciaux et aux concours externes avec option Informatique de secrétaire administratif de préfecture ;
Vu l’arrêté du 28 janvier 1982 modifié fixant le programme et portant réglementation des concours pour l’emploi de secrétaire administratif de préfecture ;
Vu l’arrêté du 10 juin 1982 relatif au programme et à la nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l’information ;
Sur la proposition du directeur général de l’administration du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les dispositions des articles 4, 14, 15 et 16 de l’arrêté du 28 janvier 1982 sont modifiées comme suit:
    « Art. 4. - Les demandes de participation au concours doivent être adressées par les candidats au bureau des personnels Etat de la préfecture de leur choix.
    « Art. 14. - La nature des épreuves de chaque concours, leur durée ainsi que les coefficients qui leur sont attribués sont fixés comme suit:
    « I. - Concours externe
    « A. - Epreuves écrites d’admissibilité
    « Epreuve n° 1. - Composition sur un sujet d’ordre général, destiné à justifier de la culture du candidat et de son aptitude à la rédaction (durée : trois heures ; coefficient 4).
    « Epreuve n° 2. - Résumé de texte à caractère administratif général et questions s’y rapportant (durée : trois heures ; coefficient 3).
    « B. - Epreuves orales d’admission
    « Les épreuves orales portent sur des sujets tirés au sort. Pour chacune d’elles, la durée de préparation est limitée à quinze minutes.
    « Epreuve n° 1. - Conversation avec le jury à partir d’un texte ou d’un sujet choisi de façon à lui permettre d’apprécier les connaissances générales et les qualités de réflexion du candidat (durée quinze minutes ; coefficient 2).
    «Epreuve n° 2. - Au choix du candidat, une interrogation sur des questions portant soit sur:
    «- des notions fondamentales de droit public;
    «- des notions fondamentales d’économie publique et de finances publiques ;
    - la géographie humaine et économique de la France (durée: quinze minutes ; coefficient 2).
    « C. - Epreuves facultatives
    « Au choix des candidats, les épreuves facultatives consistent en: « 1° Epreuve orale de langue étrangère :
    « Conversation à partir d’un texte rédigé dans l’une des langues suivantes
    « Allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, portugais ou russe (préparation : vingt minutes; durée:-vingt minutes; coefficient 2).
    « 2° Epreuve orale portant sur le traitement automatisé de l’information (préparation : vingt minutes ; durée: vingt minutes ; coefficient 1).
    « 3° Epreuve orale portant sur le développement social urbain et la politique de la ville (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes; coefficient 1).
    « 4° Epreuve orale portant sur la comptabilité (préparation : vingt minutes ; durée: vingt minutes ; coefficient 1).
    « II - Concours interne
    « A. - Epreuves écrites d’admissibilité
    « Epreuve n° 1. - Rédaction d’un document administratif après l’étude d’un dossier remis au candidat et permettant d’apprécier ses qualités d’analyse et de rédaction (durée: trois heures ; coefficient 4).
    « Epreuve n° 2. - Résumé de texte à caractère administratif général et questions s’y rapportant (durée : trois heures ; coefficient 3).
    « B. - Epreuves orales d’admission
    « Epreuve n° 1. - Conversation avec le jury ayant pour point de départ un bref exposé sur l’expérience professionnelle du candidat et visant à apprécier ses aptitudes et ses motivations (durée : quinze minutes ; coefficient 2).
    « Epreuve n° 2. - Au choix du candidat, après une préparation de quinze minutes, une interrogation sur des questions portant soit sur:
    « - des notions fondamentales de droit public ;
    «- des notions fondamentales d’économie publique et de finances publiques ;
    « - la géographie humaine et économique de la France (durée: quinze minutes ; coefficient 2).
    « Pour chacune de ces options, les sujets sont tirés au sort.
    « C. - Epreuves facultatives
    « Au choix des candidats, les épreuves facultatives consistent en : « 1° Epreuve orale de langue étrangère :
    « Conversation à partir d’un texte rédigé dans l’une des langues suivantes:
    « Allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, portugais ou russe (préparation : vingt minutes; durée: vingt minutes ; coefficient 2).
    « 2° Epreuve orale portant sur le traitement automatisé de l’information (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 1).
    « 3° Epreuve orale portant sur le développement social urbain et la politique de la ville (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 1).
    « 4° Epreuve orale portant sur la comptabilité (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 1).
    «Art. 15. - Les programmes de la deuxième épreuve orale d’admission (concours externe et interne) ainsi que les programmes des épreuves facultatives figurent en annexe (1).
    « Art. 16. - Les candidats font connaître, lors de leur inscription, l’option qu’ils choisissent pour l’épreuve orale n° 2 et éventuellement la ou les épreuves facultatives choisies. »

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera applicable aux concours ouverts à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.

  • Art. 3. - Le directeur général de l’administration du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 août 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels, de la, formation et de l’action sociale,
M. BART
Le ministre de la. fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL