Arrêté du 14 septembre 1993 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage d'Alsace

Version INITIALE

NOR : TEFT9300997A


Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 22 avril 1985 portant extension de la convention collective des industries de la blanchisserie du 13 août 1984 et les textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’accord du 29 décembre 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 7 août 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective des industries de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage d’Alsace du 13 août 1984, les dispositions de l’accord du 29 décembre 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

  • Art. 2. - L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l’accord précité.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 septembre 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN