Arrêté du 27 août 1993 portant extension d'accords conclus dans le secteur de l'industrie et des commerces en gros des viandes

Version INITIALE

NOR : TEFT9300991A


Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 18 juin 1985 portant extension de l’accord du 13 février 1985 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle ;
Vu l’accord du 26 janvier 1993 relatif à la formation professionnelle, modifié par l’avenant du 22 avril 1993 ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 7 août 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de l’accord du 13 février 1985 tel que modifié par les accords du 26 janvier 1993 et du 22 avril 1993, les dispositions :
    - de l’avenant du 22 avril 1993 (champ d’application) ;
    - de l’accord du 26 janvier 1993, conclu dans l’industrie et lecommerce en gros des viandes, relatif à la formation professionnelle, tel que modifié par l’avenant du 22 avril 1993.

  • Art. 2. - L’extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les accords précités.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN