Arrêté du 12 février 1993 relatif à la suppression d'un office (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 1993 :
    L’office de notaire dont était titulaire M. Cros (Jean-Marcel), décédé, à la résidence d’Aigurande (Indre), est supprimé.
    M. Jacquet (François, Georges, Alexandre), notaire à la résidence de Neuvy-Saint-Sépulcre (Indre), est désigné en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes de l’office supprimé par le présent arrêté.
    M. Jacquet (François, Georges, Alexandre), notaire à la résidence de Neuvy-Saint-Sépulcre (Indre), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Aigurande (Indre), au siège de l’office supprimé par le présent arrêté.