Arrêté du 6 avril 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MJSK9370090A


Le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-350 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 6 avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre de la jeunesse et des sports,
Arrête :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jacques Dersy, directeur du cabinet du ministre de la jeunesse et des sports, à l’effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l’article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 avril 1993.
MICHÈLE ALLIOT-MARIE

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 15,9 Mo