Décret du 7 avril 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MJSK9370087D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 91-513 du 3 juin 1991 modifié relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 92-1471 du 31 décembre 1992 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :

  • Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Bruno Janin, administrateur civil hors classe, à l’effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la jeunesse et de la vie associative.

  • Art. 2. - Le ministre de la jeunesse et des sports est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse et des sports,
MICHÈLE ALLIOT-MARIE

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