Arrêtés du 22 décembre 1993 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9321036A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 1993:
    La démission de M. Westrelin (Jacques, Joseph, Corneille), notaire à la résidence de Breteuil-sur-Noye (Oise), est acceptée.
    La société Jacques Westrelin et Anne-France Paget-Westrelin, notaires,
    associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Breteuil-sur-Noye (Oise), en remplacement de M. Westrelin (Jacques, Joseph, Corneille).
    M. Westrelin (Jacques, Joseph, Corneille) et Mme Westrelin (Anne-France,
    Marie, Jean, Francine), épouse Paget, sont nommés notaires associés.