Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 décembre 1993,
Mlle Gozard (Danielle), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche en qualité d'administrateur civil pour une période maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 1991.