Arrêté du 27 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat

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NOR : LOGC9200080A

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Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l’Etat,
Arrête :

  • Art. 1er. - Les valeurs de Co, Bo et Go figurant à l’annexe IX de l’arrêté du 26 mars 1985 susvisé et applicable :
    .jusqu’au 30 juin 1993 ;
    à partir du 1er juillet 1993,
    sont données en annexe au présent arrêté.

  • Art. 2. - L’arrêté du 26 mars 1985 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
    I. - Au premier alinéa du paragraphe 2 3.1 de l’article 2, remplacer les mots : « publiées par l’association Qualitel » par les mots « publiées et mises à jour par l’association Qualitel ».
    II. - Au premier alinéa de l’article 10, remplacer les mots « ministre chargé du logement » par les mots : « représentant de l’Etat dans le département après rapport du directeur départemental de l’équipement, sur justification de l’équilibre d’exploitation prévisionnel ».
    III. - A l’annexe 1 les valeurs d’application du coefficient sont modifiées comme suit :
    «i -1,400 en zone I ;
    «i - 0,700 en zone II. »
    (Le reste sans changement.)
    IV. - Au paragraphe IV.1 de l’annexe IV les valeurs d’application du coefficient al sont modifiées comme suit : « al - 0,130 en zone I »
    (Le reste sans changement.)

  • Art. 3. - Le directeur de l’habitat et de la construction est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • ANNEXE I
    Valeurs de Bo et de Co
    Jusqu’au 30 juin 1993
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 38 du 14 février 1993, page 2481.
    A partir du 1er juillet 1993
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 38 du 14 février 1993, page 2481.
    ANNEXE II
    Valeurs des garages enterrés ou incorporés
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 38 du 14 février 1993, page 2481.
    Valeurs des garages construits en superstructure
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 38 du 14 février 1993, page 2481.

Fait à Paris, le 27 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’habitat et de la construction,
M. DRESCH

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