Arrêté du 27 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 13 mars 1979 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des immeubles bâtis, acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements en accession à la propriété
Le ministre délégué au logement et au cadre de vie, Vu le code de la construction et de l’habitation ; Vu l’arrêté du 13 mars 1979 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des immeubles bâtis, acquis et améliorés avec l’aide de l’Etat pour y aménager des logements en accession à la propriété, Arrête :
Art. 1er . Les valeurs de Cv, Tv et des garages figurant à l’article 4 de l’arrêté du 13 mars 1979 susvisé et applicables - jusqu’au 30 juin 1993 ; - à partir du 1er juillet 1993, sont données en annexe du présent arrêté.
Art. 2. - A l’annexe IV de l’arrêté du 13 mars 1979 susvisé, les valeurs d’application du coefficient a sont modifiées comme suit « a - 2,15 en zone I ; « a - 1,40 en zone Il. » (Le reste sans changement.)
Art. 3. - Le directeur de l’habitat et de la construction est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE I Valeurs de Tv et de Cv Jusqu’au 30 juin 1993 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 38 du 14 février 1993, page 2476. A partir du 1er juillet 1993 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 38 du 14 février 1993, page 2476. ANNEXE II Valeurs des garages enterrés ou incorporés Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 38 du 14 février 1993, page 2476. Valeurs des garages construits en superstructure Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 38 du 14 février 1993, page 2476.
Fait à Paris, le 27 janvier 1993. Pour le ministre et par délégation : Le directeur de l’habitat et de la construction, M. DRESCH
