Arrêté du 7 septembre 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTD9300530A


Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret du 29 juin 1988 nommant M. Jean-Marc Sauvé en qualité de directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Vu l’arrêté du 2 avril 1993 portant délégation de signature à M. Jean-Marc Sauvé, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Vu l’arrêté du 14 avril 1993 modifié portant délégation de signature à certains personnels d’encadrement de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Arrête :

  • Art. 1er. - Le I de l’article 2 de l’arrêté du 14 avril 1993 modifié susvisé est abrogé et remplacé ainsi qu’il suit :
    « 1. Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l’article 1er de l’arrêté du 2 avril 1993 susvisé MM. Philippe Lacaile, Jacques Lannou, Philippe Portal et Robert Saut, administrateurs civils, Mmes Marie-Hélène Gazagnes, Agnès Pinault et M. Guy Heumarin, attachés principaux d’administration centrale. »

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 septembre 1993.
CHARLES PASQUA

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