Le ministre de la coopération ; Vu l’article 44 du code des marchés publics ; Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ; Vu le décret n° 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à l’organisation du ministère de la coopération ; Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ; Vu le décret n° 93-798 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la coopération ; Vu le décret du 2 septembre 1993 portant nomination de M. Jean-Michel Severino, directeur du développement ; Arrête :
Art. 1er - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel Severino, directeur du développement, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, notamment les actes relatifs au budget de l’Etat et aux opérations du Fonds d’aide et de coopération, à l’exclusion des décrets.
Art. 2. - M. Jean-Michel Severino, directeur du développement, est désigné en qualité de personne responsable au sens de l’article 44 du code des marchés publics dans la limite de ses attributions.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Michel Severino, directeur du développement, MM. Albert Salon, Patrick O’Quin, sous-directeurs, reçoivent délégation à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes énumérés à l’article 1er du présent arrêté et les contrats visés à l’article 123 du code des marchés publics.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 septembre 1993. MICHEL ROUSSIN
