Décret du 30 août 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Figari-Aérodrome (Corse-du-Sud)

Version INITIALE


  • Par décret en date du 30 août 1993 :
    Est approuvé le plan S.T.N.A. n° 1068 du 12 février 1991 annexé audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre radioélectrique de Figari Aérodrome (Corse-du-Sud).
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
    Le décret du 5 novembre 1980 fixant l’étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Figari-Aérodrome est abrogé.