Par décret en date du 30 août 1993, est approuvé le plan S.T.N.A. n° 1080 du 14 juin 1991 annexé audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre radioélectrique de Biarritz-Ana Mendi (Pyrénées-Atlantiques).
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R.* 24 du code des postes et télécommunications.