Arrêté du 27 décembre 1993 relatif à l'informatisation de la gestion des personnels de la direction des armements terrestres

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NOR : DEFA9302247A

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Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988 et la loi du 16 décembre 1992;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991), et notamment ses articles 12 et 19;
Vu le décret no 85-855 du 7 août 1985 relatif à l'utilisation par la direction générale des impôts du Répertoire national d'identification des personnes physiques;
Vu l'arrêté du 8 avril 1993 portant délégation de signature;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 novembre 1993 portant le numéro 306397,
Arrête:

  • Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense (délégation générale pour l'armement, direction des armements terrestres) un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion administrative des personnels.
    Les fonctions du traitement sont relatives:
    - à la carrière administrative;
    - à la formation;
    - aux procédures administratives de notation;
    - aux emplois;
    - à la situation militaire;
    - aux accidents du travail;
    - aux distinctions;
    - à la prise en compte des informations nécessaires pour le calcul des prestations familiales et la rémunération automatisée des personnels.


  • Art. 2. - Le traitement est mis en oeuvre dans les établissements suivants: - administration centrale de la direction des armements terrestres (Saint-Cloud);
    - établissement central de l'armement terrestre à Saint-Cloud;
    - section d'études et fabrications de télécommunications à Issy-les-Moulineaux;
    - établissement technique de Bourges;
    - centre de formation des armements terrestres de Bourges;
    - établissement technique d'Angers à Montreuil-Juigné;
    - centre aéroporté de Toulouse.


  • Art. 3. - Les catégories d'informations nominatives collectées sont relatives:
    - à l'identité;
    - au numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques;
    - à la résidence;
    - au conjoint, à la situation de famille et aux enfants;
    - à la situation militaire et à la carte du combattant;
    - aux positions statutaires;
    - à la carrière professionnelle, à l'ancienneté et aux fonctions remplies;
    - aux mouvements dans les établissements;
    - à la carrière administrative et à l'entrée dans l'administration;
    - à la formation;
    - aux distinctions, titres et récompenses;
    - aux sanctions professionnelles et aux punitions.
    Les informations nominatives collectées sont conservées tout au long de la vie professionnelle de l'agent, à l'exception des sanctions professionnelles et des punitions, effacées en application de la réglementation en vigueur et des lois d'amnistie.


  • Art. 4. - Les destinataires de ces informations sont, chacun en ce qui le concerne et en fonction du besoin d'en connaître:
    - les agents gestionnaires et comptables des services du per- sonnel;
    - les commissions administratives paritaires;
    - les supérieurs hiérarchiques des personnes concernées et les membres des services d'inspection;
    - les organismes sociaux et les services des impôts.


  • Art. 5. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.


  • Art. 6. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de chacun des organismes cités à l'article 2 du présent arrêté, où est mis en oeuvre le traitement.


  • Art. 7. - Le directeur de la direction des armements terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 décembre 1993.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des armements terrestres:

Le sous-directeur,

F. MAUREL

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