Arrêté du 16 mars 1993 fixant la dotation d'action sociale du régime d'assurance vieillesse des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses

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NOR : SPSS9300996A

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Le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l’article L. 721-15-1 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la caisse mutuelle d’assurance vieillesse des cultes en date du 3 décembre 1992,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le montant de la dotation de l’action sociale en faveur des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses est fixé à 16 724 000 F au titre de l’exercice 1993.

  • Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l’intégration est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 mars 1993.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur de l’assurance vieillesse,
P. GEORGES
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
P. MARIANI

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