Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 septembre 1993, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées et que soit effectué un versement complémentaire de 6 000 F, il est fait remise gracieuse à M. et Mme Grain de la somme de 60 057,90 F, dont ils ont été constitués débiteurs envers le Trésor, ainsi que de tous intérêts.