Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 septembre 1993, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées et sans préjudice des droits du Trésor à l’égard de l’autre débiteur solidaire, il est fait remise gracieuse à M. Vernin (Maurice) de la somme de 120 214,44 F dont il est débiteur envers l’Etat à titre de réparation, en exécution de l’arrêt en date du 20 décembre 1974 de la cour d’assises de Pontoise, ainsi que de tous intérêts.