Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 septembre 1993, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées, il est fait remise gracieuse à M. Schmitt (Fernand), de la somme de 115 500 F dont il est constitué débiteur envers le Trésor, à titre de réparation, en exécution du jugement du tribunal de grande instance de Paris (13e chambre) du 8 juillet 1983 ainsi que de tous intérêts.