Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la santé en date du 27 décembre 1993, le montant de la dotation globale de l'Agence française du sang prévue au 2o de l'article L.
667-12 du code de la santé publique est fixé à 66 950 000 F pour l'année 1994.