Arrêté du 4 août 1993 modifiant l'arrêté du 20 mars 1987 pris en application de l'article 3 du décret n° 87-190 du 20 mars 1987 modifié relatif à l'immatriculation et à l'armement des navires dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises

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NOR : EQUX9300566A

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Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu le décret n° 87-190 du 20 mars 1987 modifié relatif à l’immatriculation et à l’armement des navires dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu l’arrêté du 20 mars 1987 modifié pris pour l’application de l’article 3 du décret n° 87-190 du 20 mars 1987 et fixant les classes de navires pouvant être immatriculés dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le 2° de l’article 1er de l’arrêté du 20 mars 1987 susvisé est modifié comme suit :
    « 2o Les navires de commerce exploités en transport à la demande ou en transport de ligne régulière, à l’exception des navires transporteurs de passagers et des navires faisant des touchées exclusivement dans les ports de France métropolitaine. »

  • Art. 2. - Le directeur de la flotte de commerce et l’administrateur supérieur du territoire des Terres australes et antarctiques françaises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 août 1993
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
DOMINIQUE PERBEN

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