Arrêté du 28 juillet 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DOMP9300043A


Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant, les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 19 mai 1993 portant nomination au cabinet du ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Arrête :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre Dartout, directeur adjoint du cabinet, à l’effet de signer, au nom du ministre des départements et territoires d’outre-mer, tous actes ou décisions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l’article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 juillet 1993.
DOMINIQUE PERBEN

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