Art. 1er. - Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 25 juin 1993 dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle des protéagineux (U.N.I.P.) figurant en annexe du présent arrêté (1) et relatif au prélèvement de cotisations pour le financement d'actions techniques et pour le fonctionnement de l'U.N.I.P. dans le cadre de la filière sont étendues, pour la période comprise entre le 1er juillet 1993 et le 30 juin 1995, aux membres des familles professionnelles représentant respectivement la production, la commercialisation et l'utilisation industrielle pour l'alimentation humaine et animale des graines de pois, fèves, féveroles et lupins doux.

Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Cette annexe pourra être consultée à l'Union nationale interprofessionnelle des protéagineux (U.N.I.P.), 12, avenue George-V, 75008 Paris.