Arrêté du 21 décembre 1993 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Organisation interprofessionnelle des oléagineux

Version INITIALE

NOR : AGRP9302462A

Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole;
Vu le décret no 72-790 du 28 août 1972 relatif au recouvrement de certaines créances;
Vu l'arrêté du 20 mars 1978 portant reconnaissance de l'Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux (Onidol);
Vu l'accord conclu par les familles professionnelles constituant l'Onidol au cours de l'assemblée générale extraordinaire du 29 juin 1993,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 29 juin 1993 dans le cadre de l'Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux (Onidol) figurant en annexe du présent arrêté (1) sont étendues,
    pour la période comprise entre le 1er juillet 1993 et le 30 juin 1995, aux membres des familles professionnelles représentant respectivement la production, la commercialisation et l'utilisation des graines de colza,
    navette, tournesol et soja.


  • Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) Cette annexe pourra être consultée à l'Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux (Onidol), 12, avenue George-V, 75008 Paris.


Fait à Paris, le 21 décembre 1993.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges:

L'ingénieur du génie rural,

des eaux et des forêts,

P.-E. ROSENBERG

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes:

Le chef de service,

C. MALHOMME

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