Art. 1er. - La contribution des régimes d’assurance maladie au financement des prestations maladie, maternité et décès et des avantages complémentaires de vieillesse accordés aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, prévue aux articles L. 722-4 et L. 645-2 du code de la sécurité sociale, est répartie dans les proportions suivantes pour l’exercice 1991 :
Pourcentage
Régime général d’assurance maladie des travailleurs salariés 83,773
Assurance maladie des exploitants agricoles 7,362
Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles 5,043
Assurance maladie des salariés agricoles 3,822

Art. 2. - Les sommes dues pour 1991 au régime général, au titre du financement des prestations maladie, maternité et décès des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, par les régimes d’assurance maladie des professions agricoles et par le régime d’assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles font l’objet d’un versement unique effectué avant le 31 mars 1993.

Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l’intégration, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi au ministère de l’agriculture et du développement rural, le directeur du budget au ministère du budget et l’agent comptable de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.