Décret du 10 mars 1993 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Cap-Ferret Océan » (mer au large de la Gironde), à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières

Version INITIALE

NOR : ENEE9300184D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’industrie et du commerce extérieur et du ministre délégué à l’énergie,
Vu le code minier ;
Vu la convention du 29 avril 1958 sur le plateau continental, ensemble le décret n° 65-1049 du 29 novembre 1965 portant publication de ladite convention ;
Vu la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 modifiée relative à l’exploration du plateau continental et à l’exploitation de ses ressources naturelles, ensemble les décrets n° 71-360 et n° 71-361 du 6 mai 1971 portant application de ladite loi ;
Vu la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises ;
Vu le décret n° 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l’arrêté d’application du même jour ;
Vu le décret du 17 janvier 1990 accordant à la société France Hunt Oil Company, à la société Industrial Scotland Energy et à la société Enterprise Oil Exploration Limited, conjointes et solidaires, un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de la pointe d’Arcachon », portant sur le sous-sol de la mer au large des départements de la Gironde et des Landes ;
Vu la pétition du 9 mars 1990 par laquelle la société France Hunt Oil 3.N.C., dont le siège social est à Paris (8e), 102, avenue des Champs-Elysées, la société Du Pont Conoco Technologies (France) S.A., dont le siège social est à Paris (7e), 137, rue de l’Université, la société Enterprise Cil Exploration Limited, dont le siège social est en Grande-Bretagne, 5, Strand, Londres, et la société Total Exploration, dont le siège social est à Paris (16e), 5, rue Michel-Ange, conjointes et solidaires, sollicitent l’extension du Permis de la pointe d’Arcachon, sur une superficie de 357 kilomètres carrés environ, portant sur le soussol de la mer au large des départements de la Gironde et des Landes ;
Vu la pétition du 7 mai 1990 par laquelle la société Esso de recherches et d’exploitation pétrolières (Esso-R.E.P.), dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), 6, avenue André-Prothin, sollicite, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Cap-Ferret Océan », portant sur le sous-sol de la mer au large du département de la Gironde ;
Vu la lettre du 2 juillet 1991 par laquelle la société Esso-R.E.P., précitée, déclare accepter au préalable les conditions d’un décret lui octroyant, pour une durée’de cinq ans, le permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux de Cap-Ferret Océan portant sur le sous-sol de la mer au large du département de la Gironde et totalement inclus à l’intérieur du périmètre sollicité par la pétition du 7 mai 1990, susvisée ;
Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l’appui de ces pétitions ;
Vu les pièces des enquêtes publiques auxquelles les pétitions du 9 mars 1990 et du 7 mai 1990 ont été soumises respectivement du 14 mai au 13 juin 1990, inclus, et du 25 juin au 24 juillet 1990, inclus ;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement d’Aquitaine en date du 10 juillet 1991 ;
Vu l’avis du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, en date du 25 juillet 1991 ;
Vu l’avis du préfet maritime de la deuxième région en date du 7 août 1990 ;
Vu l’avis de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (Ifremer) en date du 4 mars 1991 ;
Vu le procès-verbal de la conférence interministérielle en date du 6 novembre 1991 et les observations présentées par les administrations intéressées ;
Vu l’avis du conseil général des mines en date du 14 septembre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - Il est accordé à la société Esso de recherches et d’exploitation pétrolières un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Cap-Ferret Océan », d’une superficie de 497 kilomètres carrés environ, portant sur le sous-sol de la mer au large du département de la Gironde.

  • Art. 2. - Conformément à la carte hydrographique au 1/167 000 annexée au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris (les coordonnées en degrés Greenwich sont données à titre indicatif) :
    Périmètre Est :
    A 4,30 gr O (001-31-58 W) 49,80 gr N (044-49-12 N)
    B 4,00 gr O (001-15-46 W) 49,80 gr N (044-49-12 N)
    C 4,00 gr O (001-15-46 W) 49,59 gr N (04437-51 N)
    D 4,01 gr O (001-16-18 W) 49,59 gr N (044-37-51 N)
    E 4,01 gr O (001-16-18 W) 49,56 gr N (044-36-14 N)
    F 4,00 gr O (001-15-46 W) 49,56 gr N (044-36-14 N)
    G 4,00 gr O (001-15-46 W) 49,50 gr N (044-33-00 N)
    H 4,10 gr O (001-21-10 W) 49,50 gr N (044-33-00 N)
    I 4,10 gr O (001-21-10 W) 49,60 gr N (044-38-24 N)
    J 4,20 gr O (001-26-34 W) 49,60 gr N (044-38-24 N)
    K 4,20 gr O (001-26-34 W) 49,70 gr N (044-43-48 N)
    L 4,30 gr O (001-31-58 W) 49,70 gr N (044-43-48 N)
    Périmètre Ouest :
    M 4,50 gr O (001-42-46 W) 49,70 gr N (044-43-48 N)
    N 4,40 gr O (001-37-22 W) 49,70 gr N (044-43-48 N)
    O 4,40 gr O (001-37-22 W) 49,60 gr N (044-38-24 N)
    P 4,50 gr O (001-42-46 W) 49,60 gr N (044-38-24 N)

  • Art. 3. - Le permis est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

  • Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l’effort financier minimal de 5 700 000 F souscrit en application de l’article 10 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l’engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient i, ci-dessous calculé pour le trimestre de cette dépense:
    Formule non reproduite. Vous pouvez consulter la formule dans le JO n° 61 du 13 mars 1993, page 3953.
    où :
    S représente l’indice du coût de la main-d’oeuvre dans les industries mécaniques et électriques ;
    M l’indice des prix de vente (hors T.V.A.) de l’ensemble des métaux ;
    tels que les constate le bulletin mensuel de l’Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) ;
    St et Mt sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel la dépense a été faite ;
    So et Mo sont les valeurs de ces indices pour le troisième trimestre 1991 au cours duquel l’engagement financier a été souscrit.
    Pour ce qui concerne l’indice S, il s’agit des valeurs moyennes des indices mensuels du trimestre considéré.
    Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du permis, s’il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, devra, à durée de validité et à superficie égales, être au moins égal au produit de l’effort financier indiqué ci-dessus par la valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.

  • Art. 5. - En application de l’article 10 du décret du 11 mars 1980 susvisé, le préfet de la Gironde est désigné pour exercer les attributions dévolues à l’autorité préfectorale par la législation et la réglementation minières applicables.

  • Art. 6. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet, affiché dans la préfecture de la Gironde, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local diffusé dans la zone côtière la plus proche.

  • Art. 7. - Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué à l’énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l’énergie,
ANDRÉ BILLARDON
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

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