Le ministre de l’agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés Compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la Convention collective de travail du 27 mars 1972 concernant les exploitations maraîchères des départements de l’Indre et du Cher, les avenants nos 57 et 58 du 7 avril 1993 à ladite convention, conclus à Châteauroux entre :
Le Syndicat des maraîchers de l’Indre ;
La Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles du Cher,
D’une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T. et à la C.G.T.-F.O.
D’autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
- avenant n° 57 : de revaloriser les salaires à compter des 1er avril et 1er octobre 1993 ;
- avenant n° 58 : de modifier l’article 22 bis de la convention précitée.
Le texte de ces accords a été déposé le 26 mai 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de l’Indre, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental du Cher.
Les organisations et personnes intéressées sont priées ; conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.