Le ministre de l’agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel de la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d’intérêt collectif agricole bétail et viande, l’avenant n° 83 du 14 avril 1993 à ladite convention, conclu à Paris entre :
La Fédération nationale de la coopération bétail et viande,
D’une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.E-C.G.C., ainsi que la F.G.S.O.A. et la C.N.S.F.-F.N.C.R.,
D’autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er mai et 1er octobre 1993 ainsi que la prime annuelle pour 1993.
Le texte de cet accord a été déposé le 1er juin 1993 au service pluridépartemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté,, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.