Arrêté du 14 juin 1993 modifiant l'arrêté du 14 mai 1991 modifié fixant la liste des titres et diplômes exigés des candidats au concours externe de contrôleur des travaux publics de l'Etat

Version INITIALE

NOR : EQUP9300859A


Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 88-399 du 21 avril 1988 modifié relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 14 mai 1991 modifié fixant la liste des titres et diplômes exigés des candidats au concours externe de contrôleur des travaux publics de l’Etat,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 14 mai 1991 modifié susvisé est remplacé par l’alinéa suivant :
    « Diplômes du niveau IV délivrés par le ministère de l’éducation nationale. »

  • Art. 2. - Le directeur du personnel et des services du ministère de l’équipement, des transports et du tourisme est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 juin 1993.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel et des services,
G. SANTEL
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL

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