Arrêté du 14 juin 1993 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9320457A


  • Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 1993 :
    La démission de M. Duveau (Albert, Marie, Guillaume), notaire 2 la résidence de Saint-Georges-de-Reintembault (Ille-et-Vilaine), est acceptée.
    L’office de notaire dont était titulaire M. Duveau (Albert, Marie, Guillaume) à la résidence de Saint-Georges-de-Reintembault (Ille-et-Vilaine) est supprimé.
    M. Jacquart (Patrick, Robert, Marie), notaire à la résidence de Louvigné-du-Désert (Ille-et-Vilaine), est désigné en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes de l’office supprimé par le présent arrêté.
    M. Jacquart (Patrick, Robert, Marie), notaire à la résidence de Louvigné-du-Désert (Ille-et-Vilaine), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Saint-Georges-de-Reintembault (Ille-et-Vilaine), au siège de l’office supprimé par le présent arrêté.