Le ministre de l’agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 avril 1988 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d’élevage du département de la Loire-Atlantique, les avenants n° 10 du 19 avril 1993 et n° 12 du 3 mai 1993 à ladite convention, conclus à Nantes entre :
L’union départementale des syndicats d’exploitants agricoles ;
La fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles ;
L’association viticole de la région nantaise ;
La fédération viticole du pays nantais,
D’une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.F.E.-C.G.C.,
D’autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
Avenant n° 10 : de modifier ou compléter les articles 3.07, 4.01, 5.02 et 5.04 de la convention précitée ;
Avenant n° 12 : de modifier l’article 7.10 de ladite convention.
Le texte de ces accords a été déposé le 23 juin 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de la Loire-Atlantique où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.