Le ministre de l’agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 3 février 1981 concernant les exploitations maraîchères du département de la Loire-Atlantique, les avenants nos 25 et 26 du 24 mars 1993 à ladite convention, conclus à Nantes entre :
La Fédération des groupements maraîchers nantais,
D’une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. et la C.F.D.T.,
D’autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
Avenant n° 25 : de compléter l’article 40 de la convention précitée ;
Avenant n° 26 : de modifier l’article 19 de ladite convention.
Le texte de ces accords a été déposé le 23 juin 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de la Loire-Atlantique, où il peut être consulté.
Les organisations et les personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.